Conditions Générales de Vente CGV

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de tapis techniques effectuées par CABEXIA à des clients professionnels (B2B).

2. Commandes et Paiements

2.1. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives après confirmation du bon pour accord du client sur le devis ou bon de commande.

2.2. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont hors taxes. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont à la charge du client.

2.3. Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues entre les parties et spécifiées sur la facture.

2.4. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

3. Livraison

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations. CABEXIA s'efforcera de respecter ces délais autant que possible.

3.2. Les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au client au moment de la livraison.

4. Réclamations et Retours

4.1. Le client est tenu de vérifier les produits à la livraison et de signaler tout défaut ou non-conformité dans un délai de 48 heures suivant la réception.

4.2. Les retours de produits ne seront acceptés que sur accord préalable de CABEXIA et conformément à ses instructions.

5. Garantie

5.1. CABEXIA garantit que ses produits sont conformes aux spécifications convenues. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence du client.

5.2. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, à la discrétion de CABEXIA.

6. Responsabilité

CABEXIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ses produits.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales et techniques obtenues dans le cadre de la relation commerciale.

8. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans l’Union Européenne. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Commerce de Colmar.

CABEXIA

BP 19 F-68180 - FRANCE

U.E.

E-mail : contact@cabexia.com

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CABEXIA SIRET 351 102 777 00031 APE 4619B

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »